VIC 96.

de Paimpol la somme de 2 590 543 F en réparation des désordres affectant le lycée Kerraoul à Paimpol ; °2) rejette la demande présentée par la ville de Paimpol devant le tribunal administratif de Rennes

responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; Pour les désordres n'entrant pas dans ce cadre, n'affectant ni la solidité ni la destination

[X] et Mme [A] ne démontrant aucunement qu'elle avait connaissance des vices.

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Sylvain Joyeux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1999), que la société ACL, a fait construire un ensemble dénommé " Les Louisianes

ni sa destination, relevait de la majorité de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, d'autre part, que le moyen s'attaque à une erreur matérielle affectant l'arrêt qui ne donne pas ouverture

PARK KOALAND, S.A.

La demande d'expertise présentée par le CCAS de la commune de Marcy l'Etoile, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres d'infiltrations et d'humidité affectant le logement A02

de construction, alors, selon le moyen, "1°/ que si les balcons sont des parties privatives, le gros-oeuvre des planchers est partie commune aux termes de l'article 4-6° du règlement de copropriété, que

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Lion d'Angers, à la SCI Voyageurs - BTSG et M. A, expert.

EM SEELA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0235 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente

Les appelantes soutiennent que leur demande au titre de la remise en état des parties communes de la copropriété est recevable dès lors que les désordres affectant les parties communes ont eu un impact

Dans leurs dernières écritures du 22 mai 2013, Monsieur et Madame [Z] [T] ont conclu à l'infirmation du jugement, qu'il soit dit que Monsieur [X] et Madame [H] avaient connaissance du vice affectant la

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 9 JUIN 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

En raison de l'aggravation des désordres et de l'insuffisance des mesures prises par le département du Val-de-Marne, la commune de Sucy-en-Brie et l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est

de Saumur a, d’une part, décidé d’exercer le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section CL n°38 sise 119 rue du docteur C..., d’autre part, rectifié l’erreur affectant la première décision

contractuelle de résultat à l'égard des acquéreurs d'appartements, qu'en particulier, il doit la garantie des vices cachés qui affectent l'ouvrage lors de sa construction et le rendent impropre à l'usage

La réception des parties communes a été faite avec réserves le 16 juin 2008.