union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ; que lorsque les violences

GRIEFS Invoquant d’abord l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent des violences exercées par les forces de l’ordre lors de leur arrestation.

Jérémy X... de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'« à la date de l'arrêt de travail débutant le 31 janvier 2009 (suite à des violences exercées à son encontre), M.

Michèle épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 février 1997 qui, pour délit de violences exercées sur officier ministériel et personne dépositaire de l'autorité publique

étaient devenues fréquentes après 28 années de bonheur, et, Agnès Y... n'a jamais déclaré avoir provoqué son mari mais ses différentes déclarations faisaient état de sa défense lors des violences exercées

entraîné une incapacité permanente, le délit est constitué par le seul constat des violences exercées et de l'incapacité en résultant, sans que soit exigée la preuve d'un lien de causalité direct et immédiat

O... de ses demandes, qu'il a déclenché les faits de violence avec arme dont il a été victime en pénétrant frauduleusement sur la propriété d'une personne se livrant à la culture des produits stupéfiants

autrement s'en expliquer, qu'il a souffert d'un préjudice moral distinct du préjudice successoral, ne permet pas à la juridiction d'instruction d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice que les violences

X... justifiait sa demande reconventionnelle en se prévalant des violences exercées par son épouse sur sa fille, qui avaient entraîné une tentative de suicide de celle-ci à l'âge de 11 ans ainsi qu'une

Jamal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er juin 1987 qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, l'a condamné

La demande en nullité du protocole transactionnel du 2 décembre 2013 pour dol sur le fondement de l'article 2053 est rejetée. » 1°) ALORS QUE la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation

pour motif humanitaire (articles L. 425-1 à L. 425-10) » du titre II de ce code: « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que, bien qu’elle ait été victime des violences exercées par son conjoint, elle a besoin de le voir afin de se reconstruire

pression du sommet de la tête dans un contexte toxique ; que la privation d'oxygène a été aggravée par l'absorption de cocaïne et de cannabis à forte dose ; que néanmoins, il n'apparaît pas que les violences

situation place Mme A, qui doit faire face à des charges de familles, liées notamment à l'éducation de son frère et de son fils, et alors qu'elle bénéfice d'une ordonnance de protection du fait des violences

Invoquant les dispositions de l'article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989, elle expose avoir informé le bailleur qu'elle quittait le logement suite aux violences exercées à son encontre par M.

victime), " aux motifs qu'il existe contre lui de lourdes charges d'avoir frappé Y... à coup de bouteille et de l'avoir étranglé avec un lien torsadé dans l'ignorance qu'il était déjà mort ; que les violences

Sur les autres griefs : Mme Isabelle X... produit plusieurs certificats médicaux pour établir les violences exercées à son encontre par son mari : - un certificat médical du 7 janvier 2002 qui constate

; que, en s'abstenant de rechercher et de préciser en quoi Alain X..., qui, aux dires des auteurs principaux, leur avait donné la consigne générale d'utiliser des instruments contondants en cas de violences

SUR CE, LA COUR : Monsieur Sébastien Y... a été poursuivi pour des faits de violence sans incapacité par conjoint, en récidive commis du 14juin 2006 au 12juin 2009, violence aggravée par deux circonstances