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Sur la nullité de la saisie-attribution : Les États-Unis d'Amérique invoquent en premier lieu la violation du principe de territorialité des voies d'exécution en ce que la créance saisie est localisée

DESINTERESSE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, PREMIER CREANCIER INSCRIT, ET CONSIGNE LE SURPLUS DU PRIX ; QUE LES BANQUES PRECITEES ONT ASSIGNE LES SAISIS ET L'ADJUDICATAIRE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR VOIR

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de cette condamnation, il a saisi le juge de l'exécution et sollicité notamment un sursis à l'exécution par application de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen : Attendu

Maître Z... ès qualités réplique qu'il résulte de la simple lecture des dispositions de l'article 94 du décret du 28 décembre 2005, qu'au-delà des voies d'exécution, il y a caducité de toutes les procédures

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la disparition du dirigeant ; * les voies d'exécution infructueuses ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation

JUGEMENT AURAIENT EU LA QUALITE DE TIERS A L'INSTANCE, LA SOLIDARITE N'EMPORTANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AU REGARD DES DECISIONS STATUANT SUR LE PRINCIPE OU L'EXISTENCE DE LA DETTE, A L'EXCLUSION DES VOIES

d'urgence est remplie, dès lors qu'il lui est donné un délai d'un mois seulement à compter de la réception de l'avis litigieux pour régler la somme de 8 645 euros et dès lors qu'à défaut de paiement, les voies

X..., dont l'action visait à contester la régularité du paiement qu'il avait dû effectuer, en l'absence d'un titre exécutoire, pour récupérer son véhicule immobilisé selon une procédure d'exécution forcée

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Le 2 juillet 2025, se prévalant de voies d'exécution infructueuses pour recouvrer sa créance, la société Structude a assigné la société HK devant le tribunal de commerce de Pontoise en liquidation sinon

en France était susceptible d'exécution au Sénégal, alors que cette décision se heurtait à l'immunité d'exécution résultant, pour l'Etat comme pour les sociétés exploitant une concession de service public

la faillite de la Bank Globo ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Hagondange, à l'encontre de laquelle la Bank Globo a exercé une procédure de vente par voie

internet : www.insee.fr) ; RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

à payer les sommes dont elle reste redevable, dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif d’ordonner des mesures que l’autorité administrative a le pouvoir de prendre, la CAF disposant de voies

31 décembre 1989 ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une décision, confirmée en appel, avait ouvert une procédure de redressement judiciaire civil à l'encontre des époux X... et suspendu les voies