CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Cassation sans renvoi - Désignation d'un expert en appel.

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Il a interjeté appel le 21 juillet 1986, après l’expiration du délai légal, sans invoquer dans ses écritures un motif justifiant l’exercice tardif de cette voie de recours; &#xa0; (...) le dossier ne révèle

procédure pénale, le tribunal, après avoir, par un premier jugement devenu définitif, déclaré le prévenu coupable, a, par un jugement ultérieur, statué sur la peine, la cour d'appel, saisie du seul recours

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 91 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie

28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Recours en rectification d'erreur matérielle - Erreur matérielle. | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS

procédure pénale ; que le pourvoi a été déclaré au greffe de la chambre d'accusation le 28 juin 1993, après l'expiration du délai imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 pour exercer cette voie

quiconque des chefs sus mentionnés ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance, relevé le 22 septembre 1997 par la partie civile, la chambre d'accusation retient que cette voie

chefs d'abus de confiance et faux ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance, relevé le 18 septembre 1998 par la partie civile, la chambre d'accusation retient que cette voie

&#xa0; Sur l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes 51.

procédure {"La Cour a examiné la recevabilité de la requête selon la procédure prévue par l'article 27 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le gouvernement défendeur a présenté des obser

&#xa0; &#xa0; Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour non-épuisement des voies de recours internes.

X..., caution de la société Sud Alim, a formé tierce-opposition à l'ordonnance ; que le Tribunal a dit irrecevable cette voie de recours, exercée hors les formes et délai de l'article 25, alinéa 3,

Par une lettre du 18 mai, le secrétaire de la Commission l’a informé que le délégué s’exprimerait de vive voix. 5.

&#xa0; EXCEPTION PRÉLIMINAIRE (ABSENCE DE LA QUALITÉ DE VICTIME) La circonstance que le Conseil fédéral a déclaré recevable le recours que les requérants veulent voir examiné par un tribunal justifie de

n'était pas recevable comme voie de recours, la formation de référé, qui n'a pas caractérisé la faute commise par la société exposante dans l'exercice de cette voie de recours, a privé sa décision de

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie

&#xa0; EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT Non-épuisement des voies de recours internes - exception tirée de l'absence d'appel interjeté contre la décision du pretore et du non-exercice de la faculté

devant la Commission, le Gouvernement estime la requête irrecevable au regard de l’article 26 (art. 26) de la Convention, aux termes duquel "La Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies