ait comparu ou ait été dûment appelé; que le mode exceptionnel de citation à parquet, légalement prévu dans la seule hypothèse où le destinataire est sans domicile ou résidence connus en France, ne peut

les dispositions de l'article 121-3, alinéa quatrième, du Code pénal prévues par la loi du 10 juillet 2000, visant l'hypothèse du lien de causalité indirect, sont alors applicables ; que la cour d'appel

de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Saint Gobain PAM fait grief à la cour d'appel

figurer dans la procédure, au besoin à titre de témoin, et d'entendre la personne par les seules déclarations de laquelle le prévenu a vu sa culpabilité prononcée, n'a pas respecté ce principe" ; Attendu

en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi

qui fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas étendu au demandeur les effets du désistement de la partie civile à l'égard d'un autre prévenu est nouveau et que, mélangé de fait, il est irrecevable devant

(Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit : 1 ) de Mme Y... Caille, demeurant ...

s'est prévalu d'un label auquel il n'avait pas droit ; qu'en l'espèce, les prévenus n'ont jamais fait état d'un label qui leur aurait été attribué par le ministère du Travail et ne se sont davantage prévalus

par les prévenus et prise de la méconnaissance des dispositions de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la cour d'appel énonce que l'exception n'a pas été soulevée avant toute défense

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement assorti du sursis

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

au demeurant très limitées ; que, sur plus de deux cents personnes ayant traité avec Claude ZE..., environ cent cinquante ont été entendus par la police, trois seulement faisant état de la présence de

civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 10 décembre 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de

des preneurs, en 2004 et en 2022 ; que les époux A... ayant demandé l'annulation du bail en alléguant l'illicéité de la clause, un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 9 avril 1987 les a débouté de cette

Jean, - la SOCIETE X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 10 septembre 1992, qui, pour pollution de cours d'eau, a condamné le premier

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dick 'Auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel

a constaté que le prévenu n'était pas présent à l'audience, mais que la citation à comparaitre devant elle était régulière ; qu'elle a condamné M.

(arrêt, page 77) ; "alors que, si les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard