Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 156 résultats pour « competence territoriale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 156 résultats pour « competence territoriale »
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EXTRAIT
Article 6
L'arrêté du 24 mai 1982 modifié relatif à la délimitation des compétences de la direction des vérifications nationales et internationales est abrogé.
Article 1
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Agence pour l'informatique financière de l'Etat", rattaché au ministre chargé du budget.
Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de grue à tour sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions de revalidation des titres de formation professionnelle maritime et de maintien des compétences professionnelles des titulaires de ces titres.
Article ANNEXE 2
Test de compétences professionnelles pour la délivrance des brevets dET DE second capitaine, de capitaine et de chef mécanicien- I. - Nature des épreuves
Article L3641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95
La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département.
Article 2
Les compétences mises en commun entre l'Ecole de design Nantes Atlantique et Nantes Université concernent les domaines et les actions suivants :
Article R233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05
La conférence peut associer à ses débats des experts dont les compétences en matière de prévention de la perte d'autonomie permettent d'éclairer ses décisions.
Article D361-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 26 > 17
Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au premier niveau de qualification de ce métier.
Article D843-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97
L'établissement est doté d'un conseil de fonctionnement dont les compétences et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R717-23-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 36
Les services de santé au travail s'assurent que les professionnels de santé qui ont recours aux dispositifs de télésanté disposent de la formation et des compétences techniques requises.
Article R501-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 79
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.
Article L4321-19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78
Les masseurs-kinésithérapeutes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont soumis à la compétence du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Guadeloupe.
Article R211-3-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :
Article D212-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 66
Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.
Article R212-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 75
Les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8.
Article R213-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent.
Article D314-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels définis à l'article D. 314-22 remplissent les conditions de compétence professionnelle résultant :
Article R6332-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43
La répartition des dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 de l'opérateur de compétences s'effectue, au prorata des sommes affectées dans le cadre :
Article R*141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07
La décision en matière d'agrément est de la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national.
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