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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a4
9 octobre 2025
Selon l'article R145-8, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait
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3ème chambre famille
6285e1436a1876057df5d3c9
18 mai 2022
règles applicables, sans que ses dires aient été examinés, certaines créances ayant même été oubliées, ou confondues avec d'autres, - qu'il existe deux villas mitoyennes sur une parcelle unique non divisée
1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6b3
7 juillet 2025
En règle générale, elle suppose qu'il ne soit pas possible de diviser les biens afin de les répartir entre les différents lots, sans perte significative pour les copartageants.
Expropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
CG n°3 06/10/2020 9304P04 2020P04596 49//B/[Cadastre 20]//4 [Adresse 10] libre 11,49 m² 64 800 € 5639,69 € Observations : Vte part/part lot de copropriété n°4, bâtiment A au 1er étage un studio divisé
1ère chambre civile B
650d308171dfcd8318200e90
5 septembre 2023
Le 30 mai 2009, [R] et [W] [I] ont procédé à une donation-partage aux termes de laquelle, la parcelle n°[Cadastre 7] a été divisée en trois parcelles : - la parcelle n°[Cadastre 17] a été donnée en nue-propriété
Chambre civile Section 1
677f67b78c38f76f78303413
8 janvier 2025
Perte de jouissance la somme de 750 € par mois avec indexation annuelle au 1er mars de chaque année sur l'indice des loyers depuis le 1er mars 2016 jusqu'à exécution complète des travaux, Condamner la
Service des référés
678172cd6d34da2cbdcd9ea6
10 janvier 2025
, un commissaire de justice a constaté que le tuyau d’alimentation en eau part du compteur d’eau qui porte les références indiquées sur la facture du syndicat des copropriétaires et que le tuyau se divise
Chambre 1-2
653b586e502b828318c4e1be
26 octobre 2023
[R] sur le façade principale de leur maison d'habitation ; * évaluer les préjudices de toute nature résultant des nuisances constatées, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a6f7
19 décembre 2023
707 et AK 710 selon acte authentique du 28 juillet 2015, a fait édifier sur celles-ci en qualité de maître d’ouvrage des bâtiments à usage d’habitation constituant la Résidence Couleurs Tchanquées, divisés
6ème Chambre
DTA_2516077_20260319
19 mars 2026
superficie de 2,46 hectares, située au nord des parcelles appartenant à la société, ne supportera aucune construction, et sera donc disponible pour l’aménagement d’une voie, et que le terrain doit être divisé
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
que ces contrats, qui remontent à plus de vingt ans, avaient toujours cours à la date de la décision contestée, alors qu’au demeurant, seule une partie de ces parcelles, qui ont depuis été à nouveau divisées
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00730
26 septembre 2018
du Contrat Cédé, pour un prix égal à la somme des Loyers restant à échoir jusqu'à l'échéance du Contrat cédé et de la Valeur Résiduelle actualisée à la date de rachat en utilisant le Taux du Contrat divisé
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