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3 298 résultats pour « jouissance divise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-8, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-8, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656aa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-8, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-8, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-8, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-8, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-8, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-8, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-8, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6285e1436a1876057df5d3c9

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

règles applicables, sans que ses dires aient été examinés, certaines créances ayant même été oubliées, ou confondues avec d'autres, - qu'il existe deux villas mitoyennes sur une parcelle unique non divisée

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

686c1354dd7001754d61c6b3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En règle générale, elle suppose qu'il ne soit pas possible de diviser les biens afin de les répartir entre les différents lots, sans perte significative pour les copartageants.

Source officielle
TJ

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

CG n°3 06/10/2020 9304P04 2020P04596 49//B/[Cadastre 20]//4 [Adresse 10] libre 11,49 m² 64 800 € 5639,69 € Observations : Vte part/part lot de copropriété n°4, bâtiment A au 1er étage un studio divisé

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d308171dfcd8318200e90

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le 30 mai 2009, [R] et [W] [I] ont procédé à une donation-partage aux termes de laquelle, la parcelle n°[Cadastre 7] a été divisée en trois parcelles : - la parcelle n°[Cadastre 17] a été donnée en nue-propriété

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

677f67b78c38f76f78303413

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Perte de jouissance la somme de 750 € par mois avec indexation annuelle au 1er mars de chaque année sur l'indice des loyers depuis le 1er mars 2016 jusqu'à exécution complète des travaux, Condamner la

Source officielle
TJ

Service des référés

678172cd6d34da2cbdcd9ea6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, un commissaire de justice a constaté que le tuyau d’alimentation en eau part du compteur d’eau qui porte les références indiquées sur la facture du syndicat des copropriétaires et que le tuyau se divise

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b586e502b828318c4e1be

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[R] sur le façade principale de leur maison d'habitation ; * évaluer les préjudices de toute nature résultant des nuisances constatées, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a6f7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

707 et AK 710 selon acte authentique du 28 juillet 2015, a fait édifier sur celles-ci en qualité de maître d’ouvrage des bâtiments à usage d’habitation constituant la Résidence Couleurs Tchanquées, divisés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2516077_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

superficie de 2,46 hectares, située au nord des parcelles appartenant à la société, ne supportera aucune construction, et sera donc disponible pour l’aménagement d’une voie, et que le terrain doit être divisé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

que ces contrats, qui remontent à plus de vingt ans, avaient toujours cours à la date de la décision contestée, alors qu’au demeurant, seule une partie de ces parcelles, qui ont depuis été à nouveau divisées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00730

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

du Contrat Cédé, pour un prix égal à la somme des Loyers restant à échoir jusqu'à l'échéance du Contrat cédé et de la Valeur Résiduelle actualisée à la date de rachat en utilisant le Taux du Contrat divisé

Source officielle

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