à la famille en qualité de tuteur à sa personne. 5.

par ailleurs nécessaire d'ordonner les productions sollicitées, aucun texte ne faisant obligation aux entreprises concernées, voire à la CCCP, de conserver les DADS, sur une période aussi longue.

une influence déterminante sur Gerflor, - Tarkett France, pour la période allant de 2001 à 2011, en raison de sa participation directe, Tarkett Holding GMBH, pour la période allant de 2001 à 2006, et

Ces mentions, claires et dépourvues d'ambiguité, établissent que l'autorité préfectorale a procédé à un examen effectif de sa situation personnelle, incluant son éventuelle vulnérabilité.

travaux pourraient venir empêcher, ' dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes

des heures supplémentaires ; En conséquence, - CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [N] de toute demande à ce titre ; - JUGER que Monsieur [N] échoue dans la charge probatoire

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

prononcé par ce même tribunal, le 12 avril 2023, qui l'avait condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pour une durée de deux ans pour des faits, commis en récidive, de

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment des factures des 16 janvier et 29 mars 2024 émises par la société Lucelec, ainsi que de l'attestation d'assurance couvrant la période du

les attestations versées aux débats, sans doute empreintes de bonne foi, mais émanant de personnes habitant des immeubles voisins, qui sont ravis de la décoration florale de la terrasse, mais qui en aucun

Par un arrêté en date du 5 janvier 2018, le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté du 18 mai 2016 l'assignant à résidence, et l'a de nouveau assigné à résidence à titre probatoire et exceptionnel, dans

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il a été condamné à un emprisonnement délictuel de 12 mois, cette peine étant à hauteur de 6 mois assortie du sursis probatoire pendant deux ans.

et Saint-Denis, au cours de la période du 1er janvier 2017 au 16 mars 2020.

C s'est conformé aux décisions de justice définissant les modalités de sa participation à l'entretien et l'éducation de sa fille, qui a été maintenue durant sa période d'incarcération avec les difficultés

Les personnes ayant obtenu en France un diplôme interuniversitaire de spécialisation, totalisant trois ans de fonction au-delà de leur formation et justifiant de fonctions médicales rémunérées en France

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué

Ils doivent être la conséquence d'éléments identifiables portant atteinte à la dignité de la personne et créant un environnement intimidant, hostile ou humiliant ; s'il appartient à l'employeur de prouver

[G] par acte d'huissier de justice du 22 septembre 2020, à la personne même du destinataire.

d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2025, qui, pour violences aggravées et dégradations, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis probatoire