Codes de loi français

Article Annexe

En cas de manquement grave et persistant de la Fédération nationale à ses obligations, constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le ministre chargé de la pêche en eau douce transmet à la Cour des comptes ses observations.

Article Annexe I

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou

Article Annexe

L'autorité compétente de l'Etat peut, en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ou dissoudre ce conseil et nommer un administrateur provisoire.

Article Annexe

. - il existe dans l'aire d'approche des objets qui peuvent constituer un danger grave si un avion descend au-dessous de l'axe normal de descente surtout s'il n'y a pas d'aide non visuelle ou d'autre aide visuelle pour signaler ces objets ; Les indicateurs

LEGIARTI000050482562

au mandat du membre qui n'a pas respecté les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 30-8 de la même loi ou, sur proposition du comité, s'il n'a pas respecté les dispositions de l'alinéa précédent, en cas d'absences répétées ou pour tout motif grave

Article Annexe

de l'environnement, l'expert agréé dans les conditions prévues à l'article 22-8 du décret précité examine la compatibilité du projet au regard du contexte géologique de la zone d'implantation pour s'assurer de l'absence de dangers et inconvénients graves

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

résident et le gestionnaire La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : -inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou manquement grave

LEGIARTI000041483673

Si pour une raison quelconque indépendante de la volonté des services intéressés ou exclusive de toute faute de leur part, certains des éléments de calcul sont indisponibles, n'ont pas pu parvenir au centre de traitement, ou n'ont pas pu y être traités

Article 5

respect des spécifications techniques qui y sont énoncées, en application de l'article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ; 10° Invalidation de la preuve d'origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute

Article Annexe

(3) Par jour d'embarquement administratif, il faut entendre jour d'inscription sur un permis d'armement Art. 3-L'article 3 est modifié comme suit : Les marins pêcheurs privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à

Article 16

Chapitre V : Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels, Art. 1254 XII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L132-1 A, Art. L241-1-1, Art. L241-5, Art. L242-18-1, Art. L621-7 XIII.

Article 4

tant qu'il fixe : - 1°) la durée maximale de perception d'une cotisation supplémentaire appliquée par la caisse régionale d'assurance maladie, en contrepartie de la majoration des indemnités qui sont dues à la victime ou aux ayants droit en cas de faute

Article Annexe I

Il faut donc, pour connaître la flottille réelle travaillant à la drague, ajouter à ces navires les navires armés en culture marine, petite pêche (CPP). Ces navires armés en CPP sont au nombre de 13.

Article Annexe

Tant que les fournitures restent la propriété du titulaire, celui-ci est, sauf faute du pouvoir adjudicateur, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l'exposition à la radioactivité artificielle ou les

Article Annexe

Champ-du-Boult ; La Chapelle-Cécelin ; Chasseguey ; Chaulieu ; Chênedollé ; Chérencé-le-Roussel ; Coulonces ; Coulouvray-Boisbenâtre ; Courson ; Le Désert ; Etouvy ; La Ferrière-Harang ; Fontenay ; Fontenermont ; Le Fresne-Poret ; Le Gast ; Gathemo ; Ger ; La Graverie

LEGIARTI000050672764

Provence-Alpes-Côte d'Azur Hautes-Alpes 2019_LOT3_ZN_05_001 CERVIERES BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ ORANGE/SFR Plaine du Bourget 997321 6427000 2019_LOT3_ZN_05_001_S1_ter 1 2023_bis_05-02 Provence-Alpes-Côte d'Azur Hautes-Alpes 2022_LOT2_ZN_05_04 LA GRAVE

Article Annexe I

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou

Article Annexe

Véhicules d'évacuation des blessés graves Dans le cadre de la mise en oeuvre des secours, des moyens de transport en voie de type lorry, pouvant supporter une charge de 500 kg et adaptés pour le transport des matériels et des brancards du plan rouge,

Article Annexe I

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents

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Fourneville, Friardel, Fumichon, (Le) Gast, Géfosse-Fontenay, Genneville, Gerrots, Glanville, Glos, Gonneville-sur-Honfleur, Gonneville-sur-Mer, Gonneville-en-Auge, Goupillères, Goustranville, Grandcamp-Maisy, Grandchamp-le-Château, Grangues, (La) Graverie