Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 593 résultats pour « prolongation de cette mesure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 312-48
-Le prestataire de services d'investissement adopte des dispositions, des procédures et des techniques appropriées et efficaces en vue de mesurer et de gérer à tout moment les risques auxquels les portefeuilles individuels qu'il gère sont exposés ou sont
Article 31
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure
Article L4741-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Article R1454-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 79
Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Article D312-161-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38
L'évaluation mentionnée au 3° de l'article D. 312-161-3 doit être réalisée au moins au début et au terme du programme de réentraînement par les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 et dans la mesure du possible en situation réelle.
Article R4139-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19
Le conseil recommande soit de radier des cadres ou de résilier le contrat du militaire, soit de ne prononcer aucune de ces mesures. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article L172-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.
Article L311-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 325-1, le collège de résolution peut décider de prononcer le retrait total ou partiel de l'agrément de la personne soumise à une procédure de résolution, le cas échéant après mise en œuvre de mesures de
Article L311-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées par le collège de résolution en application du présent chapitre ni aux actes effectués par les personnes qu'il désigne en application de l'article L. 311
Article 484
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Article 849-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95
Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport.
Article 873-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
Article 897
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 15
Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Article R717-85-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 72
Lorsqu'ils exécutent les travaux prévus à la présente section, les travailleurs indépendants et les employeurs qui les effectuent directement mettent en œuvre les mesures de prévention prévues aux articles R. 4463-3 et R. 4463-4 du code du travail.
Article R631-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 80
La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, dès sa signification au défendeur mentionné à ce texte, est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées conformément à l'article R. 621-2.
Article R711-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10
Ce règlement définit l'autorité compétente pour prendre les mesures d'exécution de la sentence arbitrale.
Article R2231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14
-Lorsque la voie se trouve en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, la distance mentionnée à l'article L. 2231-5 est égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.
Article R5232-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20
Après vérification que le navire satisfait à nouveau aux conditions auxquelles est subordonnée la délivrance du permis d'armement, le préfet notifie à l'armateur la levée de la mesure de suspension.
Article L6143-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
En cas de constat d'une non-conformité, et à l'issue du délai fixé conformément à l'article L. 6143-21, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut prononcer à l'encontre des opérateurs économiques concernés une ou plusieurs des mesures suivantes
Article L6143-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
L'autorité chargée de la surveillance du marché peut décider la publication des mesures et sanctions prononcées sur le fondement des dispositions de la présente sous-section sur son site internet mais également par voie de presse ou sur tout autre support
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