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5 624 résultats pour « Article Annexe 56 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65b0bfa48d0ccf000877e705

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu l'Article L.110-4 du Code de Commerce. Vu l'Article 1..218-2 du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c760

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Au visa des articles L. 331-1 du Code de l'environnement et R 241-56 à R 241-60 du Code rural, il est demandé de liquider ainsi qu'il suit les préjudices subis : - dégâts forestiers : 541. 145 € ; - frais

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003174_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 38.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f0f0

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

pris de la violation des articles 1741, alinéa 3, 1750, alinéa 1er du Code général des impôts, 132-24 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305287_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e1627dbb9bd42de09fb14

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Réponse de la cour 21 L'article 1103 du code civil dispose que :'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.' 22. 

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f361dc6faf0009588815

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7815a8121050008662d70

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e74181ac880aa7ee21f210

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que

Source officielle
CA

1ère Chambre

680875c9dfde5caae99bd092

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L. 612-5 du code de commerce, - déclaré Mme [M] recevable mais non fondée en son action tendant à l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement d'une part de l'article 1844-17 du code civil, d'autre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc20e6cdc6046d47e10df9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200047_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03626_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Article 3 : L’Assistance Publique - hôpitaux de Paris versera à Mme C... A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100444

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e75c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

la signification des conclusions d'intervention volontaire, - subsidiairement, - au visa des dispositions de l'article 1205 du code civil et, à défaut, celles de l'article 1240 du code civil, - condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10140

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_1900782_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B, l'ONF se prévaut des dispositions de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_1901914_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B, l'ONF se prévaut des dispositions de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

Source officielle

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