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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b0bfa48d0ccf000877e705
23 janvier 2024
Vu l'Article L.110-4 du Code de Commerce. Vu l'Article 1..218-2 du Code de la Consommation.
Cour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c760
16 septembre 2008
Au visa des articles L. 331-1 du Code de l'environnement et R 241-56 à R 241-60 du Code rural, il est demandé de liquider ainsi qu'il suit les préjudices subis : - dégâts forestiers : 541. 145 € ; - frais
2ème chambre
DTA_2003174_20230629
29 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 38.
cr
61372598cd5801467741f0f0
5 décembre 1996
pris de la violation des articles 1741, alinéa 3, 1750, alinéa 1er du Code général des impôts, 132-24 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Trib. de Commerce
69eb4797cdc6046d475d8fc0
23 avril 2026
La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les
Reconduite à la frontière
DTA_2305287_20240105
5 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
677e1627dbb9bd42de09fb14
7 janvier 2025
Réponse de la cour 21 L'article 1103 du code civil dispose que :'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.' 22.
2e chambre sociale
6629f361dc6faf0009588815
24 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils
8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f210
8 octobre 2025
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que
680875c9dfde5caae99bd092
22 avril 2025
L. 612-5 du code de commerce, - déclaré Mme [M] recevable mais non fondée en son action tendant à l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement d'une part de l'article 1844-17 du code civil, d'autre
Pôle 6 - Chambre 6
69fc20e6cdc6046d47e10df9
6 mai 2026
sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'
3ème Chambre
DTA_2200047_20230710
10 juillet 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme ;
3ème chambre
DCA_24PA03626_20260218
18 février 2026
Article 3 : L’Assistance Publique - hôpitaux de Paris versera à Mme C... A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100444
29 mars 2017
, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent
66162be899851e0008f1e75c
9 avril 2024
la signification des conclusions d'intervention volontaire, - subsidiairement, - au visa des dispositions de l'article 1205 du code civil et, à défaut, celles de l'article 1240 du code civil, - condamner
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10140
10 juin 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
3 ème Chambre
DTA_1900782_20231026
26 octobre 2023
B, l'ONF se prévaut des dispositions de l'article 2224 du code civil.
DTA_1901914_20231026
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation
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