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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c03f

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Vu le contredit formé le 6 février 2008 par Me Hubert ROGER-VASSELIN, en sa qualité d'avocat de la liquidation judiciaire de la société LES EDITIONS MARTINSART représentée par son mandataire liquidateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10126

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[N], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société L'Empire de Chine, a formé le pourvoi n° Q 21-25.420 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

61372346cd58014677407a32

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Guy Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Claudine Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Leïla X..., prise en ses qualités de mandataire liquidateur de la société Araxon et de la SCI Hermès, demeurant ...,

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99ec

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

X..., agissant comme mandataire liquidateur de la société Translate Bureau, demeurant à Versailles (Yvelines), ..., 2 / de l'ASSEDIC ès qualités de mandataire de l'AGS, dont le siège est à Levallois-Perret

Source officielle
CC

civ2

61372464cd580146774151ec

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

judiciaire, son mandataire-liquidateur a fait assigner M. et Mme X... en paiement du solde restant dû à la société ; que ceux-ci ont alors appelé en la cause les anciens membres du GIE, dont M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00361

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

N..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Entrepôt Boulanger, 4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65a0ed6c5bbe450008b2cee7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, il y a lieu de constater que la SCP [N]-[U]-[W] prise en la personne de Mme [W], ès qualités de mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e5d

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

de l'entreprise a été ordonnée ; que, par lettre du 22 juillet 1996, le mandataire-liquidateur a licencié tout le personnel pour motif économique ; que le 31 juillet 1996, la société ANM a déposé une

Source officielle
CC

soc

6137241ccd58014677412636

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

judiciaire de l'association Retravailler en Alsace et désigné Mme X... en qualité de mandataire-liquidateur ; que celle-ci a, par lettre du 16 juillet 1999, notifié à Mme Y..., Mme Z..., M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e1d33109fd079ab791

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[F] [O], en qualité de mandataire liquidateur de la société [5] N° RG 23/01566 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJIT DEMANDERESSE [8], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par la SELAS ACO AVOCATS

Source officielle
CC

comm

613721d0cd580146773f7a41

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

Z..., demeurant ... (6ème), agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Fossier Allard Industrie, dont le siège social est à Paris (20ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20

Source officielle
CC

civ1

613722facd58014677403ecd

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Yannick Z..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., 2°/ de l'Entreprise générale de bâtiment "Sonobat", dont le siège est ..., en liquidation judiciaire, représenté par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00012

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

liquidateur désigné par le tribunal mixte de commerce dans son jugement du 23 novembre 2016, dans le délai d'appel ; que toutefois l'intervention volontaire par voie de conclusions du mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870d1

Appel

18 mai 2004

18 mai 2004

La SARL BERTRAND AMBULANCES a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 23 avril 2002 et Me X... désigné en qualité de mandataire-liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9fbd3db21cbdd8de45

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

A...- Liquidateur amiable de S. A. R. L. ARHTUR CONSULTANT GROUP IT, Me Philippe B...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L.

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ebd

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

X... de ce qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'association ACT et M, il a repris l'instance en qualité de mandataire-liquidateur de l'association ; Attendu que Mme Y... a été engagée en

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae26

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

Patrick Y..., mandataire liquidateur, demeurant à Paris (2e), ..., et M.

Source officielle
CC

comm

61372263cd580146773fc8aa

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Pascal X..., agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme SMH Kiple, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

61372343cd58014677407817

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée FNI, domicilié ..., 2 / du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd2d3

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Jean-Claude Z..., domicilié ... (1er) (Rhône), 2 ) la RAM, dont le siège social est ... (6e) (Rhône), 3 ) M. X...

Source officielle

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