la sécurité publique et méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 512-7 du code de l’environnement.

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

Il invoque les droits garantis par les articles 2, 5 et 6 de la Convention.

au regard de l'article L. 1471-1 du code du travail.

ELECTRONIQUE SARL, lesdits intérêts étant capitalisés par année échue et produisant eux même intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil.

En ce qui concerne la charge de la preuve, aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de

Par ailleurs, aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation « vaut conclusions ».

celle de délivrance des documents de fin de contrat rectifiés ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, les conventions doivent être exécutées

[L] [Y] et la Sci Ximumen la somme chacun de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera

Il résulte des mentions au dispositif des écritures de l'employeur que ce dernier a entendu invoquer une fin de non recevoir, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, à savoir la prescription

afférents - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la Fondation d'Auteuil à régler à Mme [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.

de la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens.

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 6°/subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail

Rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2016 : 76 186,91 euros, . Congés payés afférents 7 618,70 euros, . Rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2017 : 56 006,61 euros, .

Sur le repos dominical L'article L 3132-1 du code du travail interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 16 du code de procédure civile.

R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 1AUh 1.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors

Ils soutiennent que : - le projet méconnait les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; -