Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 640 résultats pour « demande d'exonération »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 640 résultats pour « demande d'exonération »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
La demande est déposée auprès du service taxe poids lourds de l'administration des douanes.
Article Annexe 1
COMPOSITION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 1. Identification du demandeur :
LEGIARTI000051413148
ANNEXE I CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE DE LA MÉTROPOLE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Article 18
Les administrateurs de 2e classe peuvent être nommés, sur leur demande, dans un emploi d'inspecteur principal.
Article L446-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Pour demander un certificat de production de biogaz, le producteur de biogaz doit respecter les conditions suivantes :
Article R635-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :
Article R313-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44
Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités prévues au présent chapitre.
Article R4122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 87
L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Article ANNEXE 2
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE
Article ANNEXE II
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX ET DEMANDES DE RECTIFICATION DES DONNEES PERSONNELLES
Article 1169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 21
La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple.
Article 68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Article D1511-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34
Les demandes d'autorisation des projets relevant de la présente section sont traitées en priorité par les autorités compétentes.
Article R446-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 56
Toute installation de production de biométhane pour laquelle des certificats de production de biogaz sont demandés doit :
Article R350-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63
Dans les quinze jours suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé au pétitionnaire :
Article R229-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01
Le renouvellement de l'autorisation est demandé, instruit et délivré dans les mêmes formes que l'autorisation initiale.
Article A212-7-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est accompagnée des renseignements et documents suivants :
Article D612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53
La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.
Article D660-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 26
La demande de reconnaissance est adressée au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Article R4314-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 51
Les demandes de communication de documents et d'informations prévues à l'article R. 4314-8 sont motivées.
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