La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'y avait plus lieu de poursuivre l'examen de la requête.

La solution est : violation (onze voix contre six).

La Cour a considéré que l'examen de la demande d'asile du demandeur avait été suffisant pour se conformer aux normes conventionnelles.

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le demandeur.

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les griefs sous l'article 3 ne sont pas suffisamment étayés et que le grief sous l'article 13 ne peut être examiné indép

Rejet des trois requêtes pour irrecevabilité, la CEDH estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés au regard de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Cour décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre leur examen en l'absence de volonté des demandeurs

Non déterminable à partir du texte fourni.

La CourEDH déclare la requête irrecevable pour manifestement mal fondée, au motif que les restrictions litigieuses ne constituent pas une violation des droits garantis par les articles 8 et 10 de la C

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l

La cour confirme l'ordonnance attaquée et admet la créance du demandeur.

a rejeté la contestation du demandeur, et le déboute de ses demandes.

Elle rejette également les demandes reconventionnelles de la banque pour procédure abusive et condamne in solidum la société BTSG es qualités et le demandeur aux dépens.

Par jugement rendu le 7 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a constaté l'intervention volontaire de la société Prime properties, écarté des débats la pièce n°3 des défenderesses

des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires ; C'est au demandeur

demandait la résiliation des baux aux torts des copropriétaires, la suspension des loyers depuis la conclusion des baux, leur diminution pour cause de troubles de jouissance, et la condamnation des défendeurs

La Cour maintient l'ordonnance déférée et condamne le demandeur aux dépens.

Rejet des prétentions du demandeur et confirmation du jugement de première instance.

séquestre, avec pour mission de conserver les fonds dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre de la société Gesdom, condamné in solidum les sociétés défenderesses

Rejet de l'appel et confirmation du jugement déféré.