LA SOCIETE HOURDIN A OBTENU DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS D'UNE BANQUE LES SOMMES QUE CELLE-CI POUVAIT DEVOIR A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

C/ SA BANQUE CIC OUEST MJ-iB vente immobilière Grosse délivrée à SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT, avocats Le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur

AIT AGI, A PARTIR D'UN CERTAIN MOMENT, SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OU D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, IL N'ETAIT CEPENDANT DEVENU EN AUCUNE FACON ETRANGER, TANT ACTIVEMENT

ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 415 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE

LIMITAIT PAS A L'OBJET PREVU A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DE 1967, MAIS QUI CONCERNAIT LA REALISATION DE TOUS TRAVAUX SUR LE FONDS ET DE TOUTES LES OPERATIONS FINANCIERES CIVILES, MOBILIERES OU IMMOBILIERES

n° 262966, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 10 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RESIDENCE DE LA RUE DE LA GARDE représentée par sa gérante la SOCIETE REGIONALE DE PROMOTION IMMOBILIERE

cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Les sociétés suivantes ont participé aux opérations de construction : - l’Entreprise de Restauration Immobilière et de Monuments Historiques (ERIMH) pour l’exécution des travaux, assurée auprès des sociétés

* * * DECISION : La Sa Société Immobilière Picarde (ci-après la Sip) a donné à bail à M.

EXPRO, JCP d'[Localité 4] en date du 16 Mars 2022 Appelante SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JMB, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats au barreau

    Immobiliare Saffi applied to the Commission on 23 September 1993.

Les dernières conclusions de MM. [W] et [O] [Y] sont en date du 1er décembre 2022. Les dernières conclusions de Mme [K] [C], MM.

Immobilia (la SCI), faute pour elle de s'être libérée des causes d'un commandement visant la clause résolutoire du bail, la société Les trois étoiles a déposé le 26 décembre 2016 de nouvelles conclusions

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 425-3 , 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de réponse aux conclusions

que la convention collective de l'immobilier ne lui était pas applicable dès lors qu'elle ne gérait que son propre patrimoine immobilier et non celui de ses clients; que la cour d'appel n'a pas répondu

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3 ET 4 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 MARS 1965, DES ARTICLES 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 24 MARS 1969) D'AVOIR DEBOUTE FAYOUX, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAVINOISE, DE SON

IMMOBILIERE JRS 2 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphane SAINTON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0949 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique

Vu les conclusions transmises le 17 avril 2023 par lesquelles le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] sollicite de la cour qu'elle : - constate que le Syndicat des copropriétaires