dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 novembre 1998, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement et, sur l'appel des trois prévenus

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 1992, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 644 000 francs d'amende

de recours contre la décision ; que l'arrêt attaqué énonce que la loi ne distingue pas selon les manières dont le prévenu a eu connaissance de la seule signification de la décision rendue par défaut,

à son encontre, la preuve de cet élément intentionnel devant être établie concrètement; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est bornée à relever la compétence du prévenu et les termes de sa mission

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

du prévenu découle du caractère injustifié des dépenses prévues par la convention litigieuse, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel du demandeur (pages 6, 7, 19 à 21), qui faisait

, à titre principal, le ministère public et huit parties civiles, à titre incident, ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, relaxer les prévenus et débouter

Seine-Saint-Denis), zone artisanale du Moulin Neuf, ..., prise en sa qualité de gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel

le prévenu coupable d'abus de confiance, sans relever l'existence d'un des contrats visés à ce texte, alors que seule, Maryse X..., renvoyée par la Cour des fins de la poursuite, était titulaire d'une

n°26/383 en date du 15 avril 2026, Mme [H] [M] et Mme [L] [W] [O] [M] ont déclaré interjeter appel du jugement du 15 avril 2026 en la seule disposition mentionnée ci-dessus.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1994 qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à 4 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le parquet a requis et que seul le conseil du prévenu a été entendu ; "alors qu'il se déduit des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que le prévenu

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

"alors, enfin, que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que les prévenus expliquaient de manière détaillée en quoi la société

est obligatoire à toutes les audiences, était présent à chacune de ces deux audiences, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de l'arrêt attaqué

circonstance qu'il s'agisse de l'enfant mineur du prévenu ne suffisant à écarter la présomption de bonne foi, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 131-21 du Code

[M] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Seule Mme [U] a interjeté appel sur les dispositions civiles du jugement.

[K] [H], 2°/ Mme [D] [M] [H], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 21-10.034 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1,