civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société Simvest se prévaut de diverses procédures tant civiles que pénales qui révéleraient l'absence d'exécution du protocole du 23 mars 1994 sans

civile, sans encourir les griefs des deuxième et troisième branches, en déclarant recevable la tierce opposition formée par M.

civile ; 2 / qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en se déterminant en considération

civile ; 2 / qu'en retenant que le brevet X... présentait une activité inventive, sans prendre en compte dans son analyse de l'état antérieur de la technique, "le nouveau traité de techniques chirurgicales

civile et L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 502, 503 et 675 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé

jugement du 26 juin 2002 signifié dans les formes prévues à l'article 656 du nouveau Code de procédure civile qui avait rejeté leur demande de radiation de la publication d'un commandement aux fins de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables ou ne sont manifestement

aux enchères publiques devant intervenir par le ministère d'un notaire constituait une adjudication amiable, la cour d'appel a violé les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

civile, la cour d'appel qui décide que ne cause aucun préjudice à l'emprunteur le règlement du vendeur auquel procède le prêteur sans exiger de ce dernier l'avis de livraison sans lequel il lui était

, 2 ) violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas à ce chef précis des conclusions ; Mais attendu que la Banque Populaire du Haut-Rhin, qui admettait elle-même avoir

breveté aurait été utilisé sur un chantier de tranchées pour l'autoroute A 86, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après examen du

Faits et procédure 2.

(SCEA) Château des Tours, dont le siège est ..., 2 / de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château Le Couvent, dont le siège est ..., 3 / de la société civile d'exploitation agricole

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable

civile ; 2 / que n'est pas exclusif d'une concession exclusive de distribution d'un produit de marque la commercialisation par le distributeur de plusieurs produits ou l'exploitation commerciale sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marrel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

civile) ; 2 / que la cour d'appel n'a donné aucun motif justifiant l'irrecevabilité de la demande formée en appel de condamnation de la CEF pour avoir commis des actes de concurrrence déloyale par

civile concerne exclusivement la computation des délais de procédure et se trouve inapplicable, s'agissant d'interpréter l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n 86-836 du 16 juillet 1986 ; qu'en son

leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge