de nullité qu'elle jugerait utile, la chambre de l'instruction, qui s'est abstraite de la distinction de principe entre les moyens d'ordre public et les autres moyens, afin d'adopter, en l'espèce, ces

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du détenu ; "aux motifs que l'arrêt du 1er février 2018 par lequel la chambre de l'instruction a annulé la mise en examen supplétive de M.

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et 151, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale,

: Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir fixé cette indemnité à 29 030 francs par an avec indexation pour la période du 1er août 1985 au 30 juin 1994, alors, selon le moyen, que la réparation

, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge, saisi d'une inscription de faux, doit, au besoin, faire diligenter toute mesure d'instruction utile aux fins d'établir la fausseté

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

d'instruction; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 août 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infraction

Sur les deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 5. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise à l'autorité judiciaire du Portugal de M. X... N...

Examen des moyens Sur le premier moyen en ce qu'il est proposé pour Mme [M] [AJ], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [XM] [GY], et sur le quatrième moyen, pris

et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation,

ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 160, 172, 173, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 4.

Jean-François, contre l'arrêt n° 631 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire

, pris en ses deux dernières branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que manque fautivement à l'obligation de "prendre toute mesure utile pour assurer

partant, à entacher d'irrégularité les actes qu'il avait ordonnés ou accomplis, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs" ; Les moyens étant réunis ; Sur les

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents :

d'instruction qu'ils estimeraient utiles, sans faire incomber la charge de la preuve à l'une ou l'autre des parties; qu'en imposant au salarié la charge de la preuve d'un manque de moyens mis à sa disposition

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.