COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/11/2019 la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS la SCP VALERIE DESPLANQUES TGI ORLEANSARRÊT du : 14 NOVEMBRE

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la SCI la Rode Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après annulation du jugement entrepris

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 3.

Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 5.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la Société d'Importation, de Diffusion et d'Exportation de Matériaux .

La clause de cession du bail mentionnait que le preneur pouvait céder son droit au bail, 'soit à un successeur dans son commerce, soit à toute autre destination commerciale, sous réserve que ce soit un

L'OPAC du Rhône a assigné Mme T... en résiliation du bail pour manquement à l'usage paisible des lieux. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n M 93-13.929 formé par la société Estée Lauder, société en

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Nocibé France.

[U] sera rejetée ; Considérant que la SARL Cobenko fonde ses demandes sur des moyens alternatifs pris de l'inexécution d'un prétendu engagement de M.

, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Le Grabieux, société en nom collectif, dont

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

pourvoi formé par la société Capitale des Fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e

[L] [M] a proposé à la famille [M] de signer un bail commercial au profit de la S.A.S ANEMONE moyennant un loyer annuel de 25 200 euros.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 09 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Grand Calme vacances Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris

Par acte authentique du 15 octobre 2009, la SCHE a cédé le contrat de crédit-bail à la société STONE laquelle, par acte du même jour, a donné à bail commercial (« Master Lease ») à plusieurs sociétés du

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme X...

En réponse et par acte du 23 novembre 2009, la SA La Tourre Plage leur adressaient une demande de renouvellement du bail commercial.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.