à Slificom, participant activement à la conclusion de ces deux actes ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a dénaturé le bail et l'acte de transfert du bail, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une preneuse à bail commercial, également cessionnaire du droit au bail (la CRAMA Bretagne Pays de Loire) de ses demandes

Comme le tribunal l'a relevé, à bon droit par des motifs précis et pertinents que la cour adopte, l'assiette du bail commercial est donc celle décrite dans le bail et son avenant et ne comporte pas de

un tel moyen en modifiant ainsi l'objet du litige ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait soulever d'office le moyen de droit qu'elle a retenu sans inviter préalablement

Bobigny-Nonneville et la société anonyme Immobilière du Centre Commercial de Bobigny (les sociétés immobilières) ont donné à bail le 24 décembre 1974 à la société Discount Market, (la société Discount)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2013

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bail Acte de ce qu'elle se désiste de son pourvoi

que la perte du droit au bail leur était imputable ; que, par suite, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur une mise en demeure "imaginaire" et a relevé d'office un moyen sans inviter les parties

Par un mémoire régulièrement notifié le 29 janvier 2024, la société GRISTI HOTEL BAR demande au juge des loyers commerciaux de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle en principal de 49.016

836, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail aux torts de la bailleresse (Madame T...) à effet au 1er juillet 2015 et, en conséquence, condamné

[N] a subi un préjudice financier et matériel résultant de l'impossibilité pour lui d'user d'une pièce comprise dans son bail commercial, * CONSTATER que M.

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Le bail désigne les locaux comme comprenant : '- au rez de chaussée, un local commercial d'une superficie d'environ 75 m² ; - à mi-étage, une pièce ; - au 1er étage, trois pièces, salle de bains, WC

[N] [B] et Mme [C] [W] un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 3], à [Localité 4] (Hauts-de-Seine) pour y exercer leur profession d'avocats.

qu'à une société civile ou à un groupement de producteurs et ne prévoient pas une telle faculté à une société commerciale ; que certes, un bail rural peut être transféré à une société commerciale mais

Par jugement contradictoire du 19 avril 2023, le juge des loyers commerciaux a : - dit que le bail expiré, qui avait eu une durée supérieure à 12 ans, se trouvait déplafonné, - fixé le loyer du bail

a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial en application

des locaux inclus ou non dans le bail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme Z..., épouse A... ne démontrait pas qu'elle occupait

et une réserve, situés en rez-de-chaussée ; que les locaux ont été donnés à bail commercial à M.