), en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société anonyme Nouvelles Frontières, dont le siège est ... (15ème), défenderesse

Sofirel ont promis de céder la totalité du capital de la société à une société holding en cours de constitution, la société Groupe Louis Victor, aux droits de laquelle se trouve la Société d'investissement

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Driot Petiot, société anonyme

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que la société anonyme d'économie mixte locale Amnéville galaxie (la société), exploitant une salle de

de la vente, et la société anonyme à conseil d'administration Mercedes-Benz Financial Services France, laquelle serait le véritable propriétaire du véhicule.

anonyme (pour l'un) et d'une société civile (pour l'autre); que, toutefois, si seules des personnes physiques pouvaient (sous l'empire de l'ancien Code pénal) commettre le délit de dénonciation calomnieuse

la société ITO ; que ce n'est que le 29 novembre 1996 puis le 10 janvier 1997 que les enquêteurs ont reçu, expédiés anonymement, divers documents récapitulant des travaux d'imprimerie payés par l'OPHLM

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Voice International Systems Limited (VISL), et de la société Top Progress International Limited au titre de l'Impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur les premiers moyens de

X... a interjeté appel de la décision qui a refusé, au vu de ce désistement, de rétracter l'ordonnance : Sur le premier moyen : Attendu que M.

Lionel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Télégramme de Brest et de l'Ouest, société anonyme

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du pacte international des droits civils et civiques, 591 et 593 du Code

anonyme Aéroports de Mauritanie (SAM) ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des aéroports de ce pays ; que, le 15 mars 1994, cette société a conclu avec la CCIB une convention

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société GAN Vie, société anonyme, dont le siège est ...,

" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Bolton Solitaire SA par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner, pris de la violation des articles L. 420-1, L.

, que la société Etudes et Télécom est contrôlée par Bertrand Y..., créateur des sociétés BF Conseil, Top Multimédia, Blue Marlin, Allo 5 et SF Multimédia ; que la société Etudes et Télécom héberge dans

de la société, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour

anonymes pourvues d'un directoire ou d'un conseil de surveillance, le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société ; qu'il n'est pas contesté