Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, sur le deuxième moyen, pris en sa première branche et sur le troisième moyen 10.

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5-3, 6-1, 6-2 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

était composée, lors du délibéré, par les seuls magistrats du siège ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 213 et 609

Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt de la chambre

Et sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

Et sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

chambre de l'instruction en application de l'article 197-1 du Code de procédure pénale peuvent être formulées tant oralement que par écrit ; que, dans ce second cas, elles doivent être présentées dans

Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 5. Le premier moyen est pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale. 6.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches 6.

Le 20 juillet suivant, elle a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 230-32, 230-35 et 593 du code de procédure pénale

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 décembre 1985), que M.

un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne

que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 1 et 3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

Examen des moyens Sur le moyen unique proposé par le ministère public Enoncé du moyen 8.

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé la remise de M.

Examen des moyens Sur le second moyen 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de l'affaire ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 52 et 593 du Code de procédure