X... régional des Affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre, domicilié ..., 2 ) la caisse ORGANIC 28-37, dont le siège est ...

unique de cassation, pris de la violation des articles 1153 et 1382 du Code civil, L. 376 du Code de la sécurité sociale, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient que la caisse régionale d'assurance maladie connaissait l'existence de la procédure que les consorts

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 43 de la Convention Franco-Monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

X... a été victime d'un accident du travail le 28 janvier 2001 ; qu'après un premier refus et une saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale par l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie

, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.244-9, L.644-1 et R.642-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les cotisations relatives aux régimes d'assurance

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, R. 624-1 du Code pénal, 2, 3, 4, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

pleural et que la Caisse primaire d'assurance maladie l'a prise en charge à titre professionnel à compter du 22 novembre 1994 ; que le 25 septembre 1996, il a saisi la juridiction de sécurité sociale

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

[X] a été engagé en qualité de menuisier le 26 mars 2001 par la société Adam. 2.

: 1 / qu'il résulte des articles L. 351-1, R. 351-3 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale que le calcul des 160 trimestres d'assurance-vieillesse nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée, dont le siège est rue Alain à La Roche-sur-Yon (Vendée), 2°) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) des Pays

de la combinaison des dispositions des articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale que si les commissions régionales d'invalidité statuent en dernier ressort lorsque le taux d'incapacité

H... du 18 janvier 2011 au 31 mars 2012 et du 17 septembre au 9 novembre 2012, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision ; Sur le premier moyen

: 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre - Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité

de sécurité sociale.

: 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié ...

mis hors de cause le FGAO, et, avant dire droit sur les préjudices subis, ordonné une expertise médicale ; que la société Prudence créole a interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de

[H] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Pacifica assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations