(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 22 MAI 1974 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2003, qui, pour association de malfaiteurs, recel et infractions à la législation sur les armes, l'a

qu'Emmanuel Y... devait être débouté de l'ensemble de ses demandes pour n'avoir pas déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers sans préciser le fait générateur de la créance, la chambre des appels

[P] à lui payer la somme de 642,85 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers sauf lorsque le

de Rennes du 25 mai 2004 mais par un arrêt rendu à cette date par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes ; que le jugement frappé d'appel mérite aussi confirmation en ce qu'il

[G] [U], de son droit de se taire, alors « qu'il résulte des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, que devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un de ses assesseurs par

contradictoirement qu'autant que l'excuse n'a pas été reconnue valable ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de procédure que, par courrier du 26 mai 1994, le prévenu a écrit au président de la chambre des appels

[D], [C] et [J] de leurs demandes de dommages et intérêts, alors « que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que

DOSSIER N 07 / 01183 ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 No : 143 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le MERCREDI 13 FEVRIER 2008, par la Chambre des Appels

les débats étant tenus devant Madame Degorce, conseiller rapporteur, sans opposition des parties » ; "1°) alors qu'il résulte des articles 510 et 592 du code de procédure pénale que la chambre des appels

[F] en possession de la cour, délivré le 16 mars 2015, porte mention : - d'une condamnation prononcée le 26 février 1998 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles

ou la chambre des appels correctionnels qui statue en chambre du conseil ; qu'en énonçant que si le procureur de la République est lié, sur requête, au respect du texte de sa saisine, soit de l'article

212-1, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire et 510 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Liabert coupable des faits qui lui étaient reprochés, la chambre des appels

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a déclaré son appel irrecevable

L'intéressé a relevé appel de cette décision. 6.

, contre une ordonnance rendue le 6 octobre 2003 par le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de LIMOGES, rejetant le mémoire de frais présentée par la S.A.

président de la chambre des appels correctionnels, ou du magistrat faisant fonction, et ce, en méconnaissance de l'article 20 précité du décret du 7 janvier 1993.

réparation de leur préjudice matériel ainsi qu'à chacun la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral, alors « qu'il résulte de l'article 510 du code de procédure pénale que la chambre des appels