Mme le conseiller référendaire Guého et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 du code

ou clignotant, l'a relaxé des fins de la poursuite et l'a, en application de l'article L. 121-3 du Code de la route, déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 750 euros ; Vu le mémoire produit

[L] [M] (assignation délivrée à la société EST ELSASS SERVICE le 20 février 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1603 et suivants du Code civil et R.322-5 du Code de la route de : - prononcer

DE LA ROUTE).

ordonne la délivrance d'un permis de conduire français ; 4°/ que lui soient versés les dommages et intérêts légaux depuis 1982 jusqu'à la délivrance du permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

pénal, catégorie qui inclut notamment les arrêtés de police du maire en matière de stationnement, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par les articles R. 130-1-1 à R. 130-3

A, qui tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article

des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route, * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE

des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route, * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE

Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle

de la route : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 323-6 du Code de la route : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 323-1 à

trouvait en présence d'un feu orange clignotant et n'avait pas de visibilité sur sa gauche, devait s'engager prudemment dans le carrefour, conformément aux dispositions des articles R.23 et R.44 du code

la société Doumen- n'était de nature à écarter sa faute de conduite ; qu'en excluant la responsabilité de la société Moraud à raison de ces circonstances, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code

pénal, R. 413-14-1 du code de la route : "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation du véhicule Mercedes immatriculé DB-47-NK dont M.

peine d'emprisonnement et des amendes, à l'annulation de son permis de conduire, en application de l'article L. 15 du Code de la route ; " aux motifs que les tribunaux peuvent, selon l'article L. 15

de la route susceptibles de retraits de points ; donc la décision préfectorale était suffisamment motivée ; de surplus, l'article L. 11-5 du Code de la route, se borne à édicter "qu'en cas de perte totale

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; 2° LA RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

de maîtrise telle que prévue et réprimée par l'article R. 11-1 du Code de la route n'était pas constituée, et alors que, en l'absence de texte réprimant pénalement le "défaut de maîtrise" en général,

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du refus de se soumettre aux vérifications prescrites dans le cadre de l'article L. 4 du Code de la route ; " alors, d'une part, que l'article 4 situé