paulienne engagée par M.

Gérard de Z..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Nicole Y...

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

paulienne engagée par la société Thevenet-Clerjounie et dit que l'acte d'apport en jouissance du brevet n° 9116204 lui était opposable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il suffit, pour l'exercice de l'action

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes fondées sur l'action paulienne, tendant, d'une part, à ce que leur soit déclaré inopposable le transfert

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, créancier de Monsieur [Y] ; que contrairement à ce que prétendent les époux [Y] qui affirment que l'action paulienne a eu pour seul effet de rendre la vente inopposable à la banque

Y... en ne le versant pas sur son compte bancaire et qu'une telle pratique justifie l'action paulienne introduite par l'administration fiscale.

moins de six mois avant la date de cessation des paiements n'est en rien comparable au régime de l'action paulienne, la nullité n'étant que facultative et l'intention du débiteur de faire sortir un bien

Marie, Nicole Z... veuve A..., demeurant 8, voie Isabey, 94400 Vitry-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1°

[Y] a commis une faute le privant de l'action paulienne ; - débouter M. [Y] de son action paulienne ; - condamner M. [Y] à payer à M.

L'action des ayants droit de Jacques Y... est par conséquent recevable, qu'elle soit fondée sur l'action paulienne ou sur le principe selon lequel la fraude corrompt tout.

paulienne; qu'un acte ne peut être annulé par la voie de l'action paulienne que si le demandeur établit que le débiteur a accompli l'acte dans une intention de fraude, que le tiers contractant a été complice

Sur la demande de sursis à statuer, formée par les consorts [U], dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire sur l'action paulienne, le juge de l'exécution a rappelé que l'action paulienne intentée

Selon acte du 13 novembre 2014, la société SDG a vendu à la société ACTIG [Adresse 25] ainsi qu'une partie des terres, moyennant le prix de 1 700 000 €.

Vu les conclusions déposées le 31 octobre 2007 par Michèle Y... qui demande de déclarer l'action paulienne irrecevable et subsidiairement de la rejeter, au motif que le jugement du 25 octobre 1994 n'est

François Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action paulienne du syndic alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, en principe, l'acte critiqué par l'action paulienne doit être postérieur à

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire * * * Vu l'action paulienne diligentée