La société Rias et les époux [U] contestent tout acte de concurrence déloyale et de manquement contractuel.

En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale (Com., 22 octobre

déloyale par parasitisme suppose que celui en excipant puisse démontrer, d'une part, que son concurrent a procédé de façon illicite à la reproduction de données ou d'informations qui caractérisent son

de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette création n'était pas interdite par une clause contractuelle et qu'elle n'a pas été accompagnée de pratiques illicites de débauchage de personnel

Mais l'achat d'un mot clé ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale et la confusion qu'il entraîne doit être démontrée au-delà de la circonstance qu'en tapant Vercom l

[S] fait valoir que : - sa démission doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la clause de non-concurrence est illicite.

Au soutien du rejet des demandes fondées sur la concurrence déloyale, elle expose que la SARL CABINET HERMES ne rapporte la preuve ni d’un acte de concurrence déloyale, ni d’un préjudice certain dont elle

déloyale et voir ordonner à ces sociétés la cessation immédiate de la fabrication et de la commercialisation d'emmental sans croûte, non conforme aux dispositions du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comptoirs modernes économiques

, ce qui suffit, selon lui, à caractériser un acte de concurrence déloyale.

constitutive de concurrence déloyale, * interdire à la société Box Office de diffuser toute publicité sur quelque support que ce soit, contenant des prix censés correspondre aux prix des cartouches

Y... de la société concurrente Toutinox occasion, et relevait par ailleurs, avec le premier juge, qu'aucune preuve n'était rapportée d'agissements personnels de concurrence déloyale de M.

du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que

Elle considère que ce fait constitue une concurrence déloyale puisque ces anciens salariés ont créé leur projet d'entreprise concurrente alors qu'ils étaient encore sous contrat avec celle-ci.

) ALORS QUE l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en se contentant de relever

, de publicité trompeuse, de dénigrement et de concurrence déloyale, la Fédération des syndicats de la distribution automobile (la FEDA) et la Fédération nationale de l'artisanat automobile (la FNAA) ont

déloyale par publicité comparative illicite et inexacte qui auraient été commis par la société Armor Equipement Scientifique Laboratoire (société AES), M.

Le Syndicat des Jeunes Biologistes Médicaux soutient qu'une action future de société Cerba Healthcare pour entente ou concurrence déloyale prenant la forme d'un dénigrement serait vaine dans la mesure

déloyale et de parasitisme ; Considérant qu'il convient liminairement de rappeler que l'action en concurrence déloyale, qui a pour fondement non une présomption de responsabilité qui repose sur l'article

par une société concurrente pour le compte de laquelle il a démarché des clients de son ancien employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite