569 du Code de procédure pénale, 388 du Code des douanes et dit que la contrainte par corps s'exercera dans les conditions de l'article L. 627-6, alinéa 2, du Code de la santé publique tel que prévu par

de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1,

induire en erreur, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1,

d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1,

confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal, 56, 58 1

Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1

du code pénal ; - le 12 mars 2014 en tout cas depuis non couvert par la prescription, par contrainte, menace ou surprise, commis une atteinte sexuelle avec contrainte, menace ou surprise sur Mme E... en

A... ; que par suite, contrairement à ce qu'il est soutenu dans le mémoire déposé pour le compte de M.

/ qu'aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents

par corps, en vertu des articles 749 et 750 du Code de procédure pénale ; "alors que la contrainte par corps est incompatible avec la condamnation à une peine perpétuelle et qu'en l'espèce la cour

par corps à l'égard de [D] [X] pour le recouvrement de la TVA, impôt ayant motivé les poursuites pour fraude fiscale; "alors, d'une part, que la contrainte par corps n'est applicable qu'à la requête

LE 31 MAI 1981, LA COUR NE POUVAIT DECLARER VALABLE ET NON PRESCRITE LA REQUISITION D'INCARCERATION EMISE A SON ENCONTRE AFIN DE METTRE EN OEUVRE LA CONTRAINTE PAR CORPS PREVUE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION

1 du code de procédure pénale : M.

PAR CORPS ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA RELEGATION, NE POUVAIT ORDONNER LA CONTRAINTE PAR CORPS, LAQUELLE EST EXCLUE POUR LES CONDAMNATIONS

par corps prévue par l'article 749 du code de procédure pénale ; qu'après avoir précisé que le prévenu est redevable d'un droit fixe de procédure de 120 euros, l'arrêt a fixé à son encontre la contrainte

La contrainte par corps fut prononcée contre lui en paiement de l’amende douanière pour une durée de deux années, soit la durée fixée par la loi.

    La contrainte par corps Survivance de l’emprisonnement pour dettes des débiteurs insolvables, la contrainte par corps consiste en l’incarcération du débiteur récalcitrant dans une maison