Codes de loi français

Il est dénommé : "Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes" (FINIADA).

Article 11

an 4 e - après 1 an 4 e Ancienneté conservée moins 1 an - avant 1 an 3 e Ancienneté conservée majorée de 1 an 3 e - après 6 mois 3 e Ancienneté conservée moins 6 mois - avant 6 mois 2 e Ancienneté conservée

Article R57-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 622-1 et R. 622-2 du code pénitentiaire.

Article R322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50

Code de la route

-Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2, la circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, d'un coupon détachable dûment rempli, d'un certificat W garage, d'un certificat provisoire

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 09 > 88

Une structure provisoire et démontable est un ensemble démontable, dont l'ossature est conçue pour être montée et démontée de façon répétitive ou unique en vue d'utilisations provisoires.

Article R2333-120-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59

Code général des collectivités territoriales

L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle est considérée comme provisoire à moins que le tribunal n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.

Article R2332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

par le demandeur : 1° Un document faisant foi de son identité et comportant une photographie ; 2° L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être titulaire.

Article R511-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 78

Elle est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes : 1° Au titre du service de la voie publique, dans la limite de cinquante munitions par arme pour les armes mentionnées aux a, b et d du 1° et au c

Article 14

5e échelon 10e Ancienneté acquise + 4 ans 4e échelon 10e Ancienneté acquise + 2 ans 3e échelon 10e Ancienneté acquise 2e échelon 10e Sans ancienneté 1er échelon 9e Double de l'ancienneté acquise 4e échelon provisoire

Article D45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44

En application de l'article 367, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté, lorsque :

Article 148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Toute juridiction appelée à statuer, en application de l'article 148-1, sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur les faits qui lui sont

Article 18

Ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise.

Article 17

an 4 e -après 1 an 4e échelon Ancienneté conservée moins 1 an -avant 1 an 3e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois 3 e -après 6 mois 3e échelon Ancienneté conservée moins 6 mois -avant

Article 131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code pénal

Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social.

Article R249-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement : 1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la

Article L613-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Sans préjudice des articles L. 612-7 et L. 612-20, nul ne peut exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1, comme employé ou comme dirigeant, s'il est interdit d'acquisition ou de détention d'armes en application des articles L. 312-

Article L312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 46

Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil

LEGIARTI000042155022