Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2020), M.

1 du code de procédure pénale : M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 22 décembre 1972, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

le 3 décembre 2004 ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1

conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société EXTAND, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui, pour délit

flagrant.

flagrant contre une personne.

commis par Pascal Z... ait été un délit flagrant au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale et que, d'autre part, en toute hypothèse une enquête de flagrance, qui suppose la commission d'un délit

d'instruction, le second, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la CORSE DU SUD sous l'accusation de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et délit

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6-1 et 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, L. 162-1 à L. 162-15 du Code de la santé publique et 593 du

de cassation, pris de la violation des articles L. 42 alinéas 1 et 2, L. 59 alinéa 2 du Code des débits de boissons, du principe de la légalité des délits et des peines édicté par l'article 4 du Code

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 6 1

Sur le moyen tiré de la qualité de l’auteur de l’interpellation Aux termes de l’article 73 du code de procédure pénale, alinéa 1 : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine

flagrants; qu'il est de principe que la loi spéciale doit primer sur la loi générale ; que l'application a contrario de l'article 64-1 du Code de procédure pénale exclut l'enregistrement audiovisuel des

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 1er juillet 2025 par le préfet de la SEINE-