QUANTA IO [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N°789 463 643 Représentée par Me Matthieu GUYOMAR de la SELARL JURISAIDE, avocat au barreau de PARIS, toque C2436

.) - 43440/98 Décision 12.10.2000 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Pension de retraite d’un officier de l’armée yougoslave du peuple réduite

[U] coupable des faits reprochés, l'a condamné à la peine de 1 500 euros d'amende intégralement assortie du sursis, a ordonné la confiscation des scellés, et l'a condamné à payer au [1] la somme de 1 euro

B... devant un officier de police judiciaire, en l'occurrence la brigade des stupéfiants, et qu'il a été recouru aux services d'un interprète ; "alors qu'il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure

    L’affaire concerne un contentieux privé successoral devant les juridictions monégasques (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole   n o   1). 2.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Cette intention est à l’évidence conforme aux principes de pluralisme et d’objectivité consacrés par l’article 2 du Protocole n o   1.

[Y] [P] interprète en langue arabe INTIMÉ M.

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de rappels de salaires pour les mois de décembre 2007 et janvier 2008, alors, selon le moyen : 1°

Sur la procédure préalable au placement en rétention : Sur la notification tardive des droits à [E] [N] et le recours à un interprète par téléphone : [E] [N] a été interpellé le 10 octobre 2024 à

434, telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, adapté par la décision 95/1,

L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

to a court due to an unpredictable interpretation of the applicable procedural rules governing the admissibility of constitutional appeals (violation of Article 6, paragraph 1) (see details in Appendix

Faits et procédure 1.

The applications concern, firstly, the Supreme Court’s refusal to reduce the applicants’ sentences of imprisonment on the basis of new case-law adopted by that court contrary to its previous approach [1]

Il faut en effet retenir, conformément à l’objet et au but de la Convention, une interprétation restrictive des exceptions aux garanties offertes par l’article   6   § 1.

En présence de Monsieur [F] [X], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].