et à leur payer leurs créances ; qu'un jugement du 15 mars 2000 a rejeté ces demandes, a condamné la Caisse de crédit mutuel de Thionville les Alliés à verser au liquidateur de la société la somme de 1

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1993, qui les a condamnés, le premier, pour détournement de biens nantis, abus de biens sociaux et banqueroute

judiciaire de Nantes, dans le litige les opposant au procureur de la République de Nantes, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

1953 à [Localité 1] (Tunisie) De nationalité belge Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] BELGIQUE Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau

sur le fonds ; que Mme Z..., alléguant l'existence d'une fraude, a notamment demandé l'annulation de la cession et du nantissement du fonds de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z

ses fournisseurs, garanti par une délégation des contrats de licence établis avec le Japon à concurrence du montant du concours, ainsi que par les cautionnements solidaires et hypothécaires et le nantissement

[Z] [J] [X], domicilié [Adresse 1] (Liban), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

contesté par la SCI ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mars 2005) d'avoir rejeté la demande en annulation de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse la somme de 483 148,78 euros, outre intérêts, et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que toute modification

[P] une somme qualifiée de prêt de 600 000 euros, tandis que par acte séparé, un nantissement garantissant le remboursement de cette somme a été constitué par M.

l'acquisition d'un fonds de commerce, la société Efipac emballages (la société Efipac) a obtenu de la société Banque de Picardie (la banque) en mars 1998 deux prêts de 900 000 francs, garantis par un nantissement

à la mairie de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

accordé aux époux X... un prêt de 250 000 francs pour l'acquisition du droit au bail d'une boutique ; que l'achat a été réalisé pour le même montant le 19 février 1991 ; que ce fonds de commerce a été nanti

2024J00382 - 2610700002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

[E] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-12.106 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cabinet

siège social est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de l'association "Ensemble vocal et instrumental de Nantes

moment où le client paye la facture au factor ; qu'il appartenait ainsi au prévenu qui a opté pour ce mode de financement de solliciter préalablement à sa déclaration mensuelle de TVA les créanciers nantis

VIBRACOUSTIC NANTES SAS, RCS de Nantes sous le n°389 470 055, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse

chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1]

deux dents de sagesse, que la CPAM, à défaut d'entente préalable, a refusé de prendre en charge ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes