.) ; l'A.N.I.F.O.M. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme Josette X..., la décision du 27

tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961", "les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés" et "les enfants de rapatriés, mineurs

B..., à l’article 3, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à l’article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande

tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ...", "les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés" et "les enfants de rapatriés,

le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 13 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant...,; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°

B A dans un délai de 15 jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande de rapatriement ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande de rapatriement, en assortissant cette procédure de réexamen des

de rapatriement d'Anissa B et de Soumaya B ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder, à titre principal, au rapatriement d'Anissa B et de Soumaya B, dans le

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond Z... X..., 2°/ M. Jean-Pierre Z...

.) ; l'A.N.I.F.O.M. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme Francine X..., née Y..., la décision

Le 10 Janvier 2025, Nous, Elodie PATS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1

(CACG) la fourniture d'eau à ses adhérents selon un cahier des charges du mois d'avril 1989 qui prévoyait que celle-ci reprenait la dette de l'ASA après divers allègements, notamment "l'allègement rapatriés

de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 47-1

de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 47-1

Marcel Azencott, son président-directeur général, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des