établissement en France, [Adresse 3], 3°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

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décennale et de refuser de statuer sur ces mêmes demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ayant elle-même constaté que le

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ZY demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené à 1 200 000 euros la provision de 1 800 000 euros que le juge des

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Faits et procédure 1.

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décennale et correspondait à l'addition des indemnités retenues tant à ce titre qu'au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun et de la garantie de bon fonctionnement, d'autre part, que