-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions

En premier lieu, l'arrêté attaqué, après avoir visé les articles L. 212-1 et L. 212-13 du code du sport, dont il fait application, et en avoir rappelé les principales dispositions, mentionne qu'il a été

d'une hausse du taux d'intérêt étranger et d'ainsi comprendre qu'ils s'exposaient à un risque de change qui pourrait être économiquement difficile à assumer, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-15-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte

-1 et R. 212-1 du code de la consommation.

l'avait fait effectivement au cours de la première, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses propres constatations, a violé les articles L. 121-1

-1-1, L. 212-5 et D. 212-21 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil et des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril

-1 et L.212-2 du code des relations public en ce que l'identité de son auteur n'est pas connue ; o est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; o est entachée d'une erreur manifeste

A... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est illégale en raison de l’irrégularité de la signature, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L.212-1 et R.212-1 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, JUGER Monsieur [L] recevable et bien-fondé dans ses demandes ; JUGER comme illicites, potestatives

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral dans son ensemble méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de certification de la signature

plus de 120 000 francs) un prétendu décompte d'heures supplémentaires et l'application d'un nouveau coefficient, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1,

devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE, en outre, le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de

-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

B A a sollicité, sur le fondement des articles L. 212-1 et R. 212-84 du code du sport, une équivalence de ses diplômes italiens de coach sportif avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation

devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE, en outre, le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de

-1 et D. 212-2, alinéa 2, du Code du travail, l'article 3 b et c du décret du 2 mars 1937 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la majoration pour heures supplémentaires et indemnités

Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - les faits sur lesquels repose la décision, à savoir l’insuffisance