En premier lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE JONCTION du 30 Avril 2026 Jugement (N° 23/11062) rendu le 05 Août 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 5122-1 du code du travail : Aux termes de l’article R. 5122-1 du code du travail : «

alinéa de l'article L 5122-11 du code de la santé publique ainsi que de celle visée au 2°) de l'article L 5122-12, à l'exclusion de celle visée au 1°) de cet article et renvoyer le laboratoire devant

Considérant ce qui suit : 1. M.

1 du code de procédure pénale : M.

les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17. ».

leur clientèle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 5132

L’article L. 5122-1 du code du travail dispose que : « I.

-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège [Établissement 1], établissement public local d'enseignement à [Localité 1], a embauché Mme [X

-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège [Établissement 1], établissement public local d'enseignement à [Localité 1], a embauché Mme [M

-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège [Établissement 1], établissement public local d'enseignement à [Localité 1], a embauché Mme [X

et TAIBA : Vu les articles 1346-1, 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des transports, * CONSTATER que l'abordage avec le navire TAIBA a eu lieu alors

-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège [Établissement 1], établissement public local d'enseignement à [Localité 1], a embauché Mme [Q

-1 du code du travail.

demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception : / 1° En cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries prévues au 3° de l’article R. 5122-1 ; / 2° En cas de circonstance

Aux termes de l’article R. 5122-1 du même code : « L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son

-7, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132-85, R. 5132-86 du code de la santé publique ainsi que la Convention internationale unique sur les stupéfiants, d'avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, la société VFP France, représentée par Me Versini Campinchi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application des

sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception : / 1° En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévues au 3° de l'article R. 5122-1 ; / 2° En cas de circonstance