Sur ce, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L.121-1 du code de la propriété intellectuelle et 724 du code civil, le tribunal a estimé que M.

civile

[H] [X] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement les requérants aux dépens dont distraction au profit de Me Caroline Collomb.

En tout état de cause, condamner la société TRANSPORTS [W] & FILS à payer à la société DISTRIDYN la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

civile ; DÉBOUTER la société TISG de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société TISG à payer à [R] la somme de 20.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

abusive et de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné M.

1 code de commerce, 30 du code de procédure civile et 70 du code de procédure civile, 564 du code de procédure civile, 1844-4,2224 du code civil, L 235-9 du code de commerce, L 223-13 du code de commerce

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civile, de : Vu les articles 917 et 924 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article R.511-7 du Code des Procédures

- Condamner monsieur [V] à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner monsieur [V] aux entiers dépens distraits au profit de Me Paul Guedj

Civile

Y ajoutant : - condamner la société Solvalor à payer à la société Valgo la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Selon les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf

€ en réparation de son préjudice moral et de santé, ° la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

de l'article 47. » L’article 803, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est