que l'article L. 223-11 du code du travail dispose notamment que " ... l'indemnité de congé ... ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé

du Code du travail ; Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel le délégué syndical, peut être désigné, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant

justice qui, en raison de leur insuffisance, avaient refusé de reconnaître la représentativité de ce syndicat, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 412-11

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 321-7, L. 321-8, L. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 485

sur le fondement des dispositions de l'article L. 321-11 du Code du travail, l'action prud'homale, basée sur celles de l'article L. 321-12 prévoyait l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 321-4 et suivants, L. 511-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et du principe de la séparation des pouvoirs : Attendu

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.920-11 du code du travail : "Les versements au trésor public visés aux articles L.920-9 et L.920-10 sont recouvrés

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code du travail ; Attendu que l'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-11 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

intérimaire, l'article L. 236-1 du code du travail et l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 620-11 du code du travail que sont pris en compte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Code du travail et 1315 du Code civil ; 5 ) que l'existence d'une unité sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes suppose l'existence d'une communauté de travailleurs résultant de leur

mémoire personnel qu'il a déposé, sa comparution personnelle n'apparaît pas nécessaire ; qu'il n'y a pas lieu de l'autoriser ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 411-11

L. 411-11 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les Caisses d'épargne de Toulon, Nice, Antibes, Cannes et Draguignan ont fusionné en 1991 pour créer la Caisse d'épargne et de prévoyance

compensatrice de congés payés annuels, d'écarter les périodes de congés supplémentaires trimestriels de l'assiette de calcul desdits congés, la cour d'appel a violé le deuxième alinéa de l'article L. 223-11

Attendu qu'il convient de donner acte à la société de son désistement ; Sur le pourvoi incident du salarié et de l'union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT : Vu l'article L. 411-11

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail alors en vigueur, 2104 du Code civil et 50 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.