du Code de l'urbanisme et les dispositions réglementaires subséquentes du même Code ; "et que, en toute hypothèse, les dispositions des articles UF 14-1-2 et 14-1-3 du plan d'occupation des sols de

à [Localité 1].

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE LYOTARD (PLATRERIE, PEINTURE) A PAYER A BELKADI, QU'ELLE AVAIT

R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation) ".

du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ", et d'autre part, que " le requérant est déjà locataire dans le parc social et que sa situation

’un autre dispositif d’accès au logement (labellisé au titre des accords collectifs départementaux depuis le 22 août 2023), condition non prévue par les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14

Elle soutient qu'elle est logée dans une structure d'hébergement depuis plus de six mois et remplit donc le critère de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'hébergement ; qu'elle est

Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 résultant de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu que, pour débouter la société Sorec de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Hervé [Localité 2] -Me Stéphane DUMAINE-MARTIN Copies certifiées conformes à: -Me Hervé [Localité 2] -Me Stéphane DUMAINE-MARTIN

ou L.313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de réexaminer son droit au séjour dans un délai de deux mois suivant notification du jugement à intervenir

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Aux termes de son assignation, constituant ses seules écritures, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] sollicite : Vu les articles 10 ; 10-1 ; 14-1 ; 19-2 de la loi

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Elle soutient qu'elle est hébergée en logement de transition depuis plus de dix-huit mois et remplit donc un critère de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1

Il soutient qu'il est hébergé dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois et qu'il remplit donc les conditions fixées par les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction

[T] aurait consenti à cette prorogation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-14-1 et L. 313-3 anciens du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE le coût

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement du 11 mars 1993, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4