Le 5 juin 2020, Me [T] (notaire associée), Me [V] (notaire associé) et M. 

[T] [I], en remplacement de Mme [E] [F], ont formé le pourvoi n° Q 22-13.832 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les

du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, naît au jour de l'écoulement d'un laps de temps notable, au terme duquel la non-réalisation, sans justification tenant

Y... , notaire, pour procéder à ces opérations ; que, par courrier du 2 février 1996, le notaire a saisi le tribunal estimant que sa mission ne pouvait être accomplie faute d'éléments concernant l'exploitation

[C], notaire (le notaire), devant un tribunal judiciaire. 2. La cour d'appel a annulé l'assignation et le jugement déféré. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

D..., notaire, Suzanne Y..., aux droits de laquelle se trouvent Nicole Y... et Dominique Z..., a vendu à M. X... la nue-propriété et à l'Earl X..., dont M.

F..., et assigné, outre ces personnes, la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes, la Caisse centrale de garantie des notaires et les Assurance générales de France, assureur

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M.

Q..., notaire, aux droits duquel se trouve la société [...] , le 1er septembre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 11 octobre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu

Le couple s’est séparé le 1er mai 2015.

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 44 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973, 1, 6, 7 de la loi du 1er

d'hypothèque judiciaire conservatoire sur des immeubles appartenant pour partie à Mme X..., sa débitrice ; que celle-ci a vendu lesdits immeubles par un acte du 3 avril suivant, dressé par Mme Y..., notaire

disponible de ses biens à son fils Philippe ne s'applique qu'aux biens propres du testateur ou à la quotité disponible de sa succession ; qu'une ordonnance de référé du 21 octobre 1998 a dit que le notaire

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er

, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article R. 313-1, alinéa 1er, du même code, dans sa

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article L. 412-7 du Code rural, qui est inscrit dans la partie législative du titre 1er du livre IV, intitulé

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2003), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit que le notaire

Seule la perte de chance d’avoir renoncé à acquérir pouvait être indemnisée par le notaire or celle-ci ne relevait pas de la responsabilité du notaire.