André X..., 2°/ Mme Suzanne Z..., épouse X..., demeurant tous deux "Le Bourg" à Sauveterre-la-Lemance (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

R..., 2°/ Mme T...

X... au motif inopérant que cette possession d'état serait postérieure à la délivrance du certificat de nationalité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 30,

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 2 juillet 2020), [P] [G] dit [N] [O], aux droits duquel viennent ses héritiers, Mmes [D], [A], [X] [O] et M.

DONALOSA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane CRAS de la SELAS LES JURISTES D'ARMORIQUE

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Saïd X... ne jouissait pas d'une possession d'état utile du seul fait qu'il avait été informé, le 17 février 1998, par la notification faite à sa personne de la dépêche de M. le Garde des Sceaux précisant

Constater que la SCI est en possession de nouvelles pièces qu'elle ne détenait pas encore et qui sont de nature à répondre aux nombreux moyens et arguments nouveaux de la banque.

des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

L'Office se pourvoit en cassation contre la décision du 24 avril 2024 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire pour examen. 2.

[B] [L], 2°/ au syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Sur l'acquiescement aux faits : 2.

épouse Z..., du chef de vol, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription et a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 575, alinéa 2

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2026 Mme [Y] [K] [W] [F] [W], domiciliée [Adresse 2]

[I] [X] [P] [X], né le 23 novembre 1958 en Égypte, lequel a été reconnu français par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 février 2015. 2.

[N] [B] [O] [B], né le 23 novembre 1958 en Égypte, lequel a été reconnu français par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 février 2015. 2.

Il peut s'en dispenser dans les situations suivantes :1° Il s'apprête à prendre une décision reconnaissant au demandeur la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ; / 2° Des raisons médicales