devait donc être déboutée de sa demande de dommages-intérêts tirée du préjudice « prétendument subi » à raison de la délivrance irrégulière des documents sociaux, la cour d'appel a violé l'article R 351-5

judiciaire de la société la Côte sous le vent Malendure ; Sur les premiers et second moyens du pourvoi n° U 06-20. 833 et sur le moyen unique du pourvoi n° Z 06-20. 831, réunis : Vu l'article L. 621-5,

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5,

de la juridiction les décisions prises et les avis émis réserve cette mission au directeur de greffe qui peut néanmoins la déléguer puisqu'elle relève de ses attributions définies à l'article R. 123-5,

, ce bail n'avait pu conférer au preneur, à l'encontre des mineurs devenus majeurs, aucun droit au renouvellement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 389-5,

psychiatriques, de démontrer que le courriel ne contenait pas une information complète de sa situation, et, en particulier, que le fichier joint ne comportait pas les pièces énoncées à l'article L.3212-5

deux contrats en base réclamation, conférant ainsi à la loi nouvelle un effet rétroactif pourtant expressément exclu, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2 du code civil et 5,

Par acte du 28 janvier 2019, Monsieur [S] a fait assigner Monsieur et Madame [B] devant le tribunal de grande instance de Briey sur le fondement de l'article 1231-5 alinéa 1er du code civil afin que soit

rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 12 décembre 2014, p. 4, in fine et p. 5,

X..., avant d'engager la procédure de licenciement, ce qui était contesté par ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-5, alinéa 1er, et L. 122

d'instance a violé les articles 446-1 et 846 du code de procédure civile, ALORS, EN OUTRE, QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles applicables ; que suivant l'article L. 2341-5,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prétention aux fins de délais de paiement L’article 1343-5 alinéa 1er du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

bleue, alors que le compte de Mme [U] n'était pas suffisamment approvisionnés, ne constituait pas un manquement contractuel, sauf autorisation de découvert non démontrée en l'espèce (arrêt attaqué, p. 5,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 122-32-5,

contestées devant la cour d'appel par la voie du déféré ; qu'en constatant que le conseiller de la mise en état avait été saisi de la question de la recevabilité des conclusions du CIC (cf. arrêt attaqué, p. 5,

En défense, la société Vplayers C.C. 91, représentée par son conseil, s'est référée oralement à ses conclusions en demandant, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5

salariée est exercée au sein d'une société à caractère familial (…) ce qui rend plus aisément compatible l'exercice concurrent de ses deux activités, l'une principale, l'autre secondaire " (arrêt p. 4, p. 5

payer la somme de 20.326,44 euros à titre d'indemnité prévue par l'article L 122-32-7 du Code du travail ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'obligation de reclassement prescrite à l'article L 122-32-5,