COMME UN EXPLOITANT EN ACTIVITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'OBJET DU LITIGE ET VIOLE LES ARTICLES 845-1 DU CODE RURAL ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'ENFIN, LA LOI NE DISPENSE PAS L'EXPLOITANT

du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006 ; ALORS, EN OUTRE, QUE le régime dérogatoire de la déclaration prévu par l'article L. 331-2 du Code rural,

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 653-4 du code rural la mise en place de la semence ne peut être faite que par les titulaires d'une licence de chef de centre

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

pas allé les chercher, pour en déduire la nullité de la contrainte en ce qu'elle porte sur les années 2009 et 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R.725-6 et R.725-7

consultation des producteurs n'a pas été abrogé par le décret du 18 mars 1981 lequel n'a abrogé que les dispositions antérieures à la date du 15 novembre 1980, et notamment les articles R. 554-3 à R. 554-7

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-2, L. 231-3, L. 231-6 et L. 231-7, L. 237-4 et L. 237-5 du Code rural, 339

consultation des producteurs n'a pas été abrogé par le décret du 18 mars 1981 lequel n'a abrogé que les dispositions antérieures à la date du 15 novembre 1980 et notamment les articles R. 554-3 à R. 554-7

consultation des producteurs n'a pas été abrogé par le décret du 18 mars 1981 lequel n'a abrogé que les dispositions antérieures à la date du 15 novembre 1980 et notamment les articles R. 554-3 à R. 554-7

consultation des producteurs n'a pas été abrogé par le décret du 18 mars 1981 lequel n'a abrogé que les dispositions antérieures à la date du 15 novembre 1980 et notamment les articles R. 554-3 à R. 554-7

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller

David Y... à leur payer la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

dans le cadre de la procédure de l'article L. 412-7 du code rural, - dit valables les conventions ultérieures conclues entre bailleur et preneur dans le cadre d'un exercice non rapporté du droit de préemption

indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des communautés européennes du 18 mai 1972 et R. 553-7

indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R 553-7

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative

L'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 énonce au I que sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations