de la consommation pour sanctionner la méconnaissance par le prêteur des obligations prévues à l'article L. 312-8 du même Code dans sa rédaction applicable à la date des prêts litigieux ; que le moyen

de commerce et L.711-1 du code de la consommation, DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective prévue au titre VI du code de commerce.

de commerce et L.711-1 du code de la consommation, DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective prévue au titre VI du code de commerce.

non-conformes aux dispositions du code de la consommation.

civil ; 2°) que l'irrégularité de l'échéancier que prévoit l'article L. 312-8 du code de la consommation est sanctionnée par la seule déchéance, totale ou partielle, des intérêts ; qu'en relevant, pour

les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986, Rappelle que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l’article L. 712-8

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de vingt jours, contester l'état du passif dressé par

de la consommation.

peut en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux mêmes fins. » Le recours de Monsieur [Y] [N] a été formé dans le délai réglementaire de 20 jours visé par l’article R 723-8

; qu'à défaut d'avoir procédé à cet examen d'office, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation.

[R] de restituer à la société FCE Bank PLC le véhicule de marque Ford, modèle Focus, immatriculé FD-921- CC, - dit que la valeur vénale du véhicule, au sens de l'article D.311-8 du code de la consommation

résiliation du contrat dans les hypothèses visées sans prévoir un même droit au bénéfice de l'emprunteur ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 132-1 et R. 132-1, 8°

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation

5 ans d'interdiction d'exercice de l'activité de commerçant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-4, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8

par l'emprunteur (article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant

Encore plus subsidiairement ils demandent à la cour de constater l'absence d'accréditation du démarcheur de la société en violation des dispositions d'ordre public de l'article L.311-8 du code de la consommation

du code de la consommation.

en l’espèce, un tableau des amortissements n’était pas joint à l’offre préalable de prêt (obligation prévue par l’article 5 de ladite loi, repris dans l’article L. 312-8 du code de la consommation). 14