de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droits d’asile ainsi que les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 du même code ; / (…) / 12° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 11

En application de l’article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, le juge français est compétent pour statuer sur la demande de divorce, comme étant le juge du dernier domicile compétent

En troisième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Après trois années de résidence régulière

9 de la convention franco-béninoise ; - elle remplit la condition de trois années de séjour ininterrompu justifiant la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de l'article 11 de cette convention

En l'espèce, si Mme A soutient qu'elle entre dans les prévisions de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, aux termes duquel " Après trois années de résidence régulière et non

En troisième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire : " Après trois années de résidence

Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 11 de la convention franco-malienne

et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la même convention ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre

L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est, à ces égards, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article 11

En deuxième lieu, aux termes de l’article 11 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de

Il soutient que : - l'article 11 de la convention franco-suisse dispose que les revenus distribués de source suisse sont imposables en France mais bénéficient d'un crédit d'impôt qui ne peut excéder

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : / (…) / 13° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 11 de la

5 de la convention franco-sénégalaise.

5 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - elle méconnaît l'article 11 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1985 et l’accord entre la France et le Sénégal du 23

6 de la convention franco-ivoirienne et de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Il résulte de la combinaison des stipulations de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne susvisée et des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du