AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00346
18 mars 2020
18 mars 2020
Selon l'article 54 de la Convention Collective nationale du personnel des Organismes de Sécurité Sociale vous êtes tenue d'effectuer un préavis de 6 mois.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11356
14 novembre 2018
14 novembre 2018
au moment du licenciement de l'appelant ; que dès lors, sont seules applicables les dispositions de l'article 16 de la convention collective selon lesquelles « les procédures de licenciement sont celles
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