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30 135 résultats pour « ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PERMET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00346

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Selon l'article 54 de la Convention Collective nationale du personnel des Organismes de Sécurité Sociale vous êtes tenue d'effectuer un préavis de 6 mois.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11356

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

au moment du licenciement de l'appelant ; que dès lors, sont seules applicables les dispositions de l'article 16 de la convention collective selon lesquelles « les procédures de licenciement sont celles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192e81cdc6046d4754ca9f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par décision avant dire droit du 16 juin 2025, le juge de l'exécution a réouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'absence des modalités de la vente dans l'ordonnance du juge commissaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01298

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

code du travail, ensemble les articles 49 et suivants de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01029

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 16-17.094, N 16-17.095, P 16-17.096, Q 16-17.097, R 16-17.098 et S 16-17.099 formés par : 1°/ M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00287

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

du salarié stipule qu'il est soumis aux dispositions de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne ; Qu'il en ressort que l'application de cette convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01517

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

avant le 1er janvier 2005 et l'article 40 de l'avenant du 16 décembre 2004 de la convention collective des industries métallurgiques de la Vendée, pour la période postérieure au 1er janvier 2005, ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02195

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

ne serait pas conforme aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-39 du code du travail, ensemble ledit accord collectif ; Mais attendu que toute convention de forfait en jours

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202701_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L'article 1 de l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a étendu la convention collective nationale des entreprises de services à la personne dispose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00616

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c713ef607c90ab667c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

-La convention de forfait en jours sur l'année établie sur la base de l'article 5-7-2 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire doit être déclarée nulle dans

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418ac5

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions de l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357591b69e88a370fe4b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la demande de prime conventionnelle Aux termes de l'article 22-7 de la convention collective applicable, dans sa rédaction applicable au litige, le chauffeur de taxi doit percevoir une prime de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02180

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

, en son dispositif, le jugement ayant décidé que la convention collective du bâtiment de la Réunion n'était pas applicable à l'entreprise de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca6281936f314a7a2add4c

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

MOTIFS Sur la convention collective applicable C'est l'activité de l'entreprise qui détermine la convention collective applicable, si l'entreprise exerce plusieurs activités c'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9a2

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Y... épouse X... n'a pas signé les conventions, Monsieur X... l'a fait pour le compte de son épouse en qualité de gérant d'affaire et d'époux commun en bien dans une procédure collective la concernant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00508

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

au 30 juin 2003, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 7 et 16 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b30d41e0057d43e2f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La stipulation conventionnelle de la convention collective autorisant une période d'essai jusqu'à un an ne peut donc lui être opposée.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca098feb4e404e0f674a8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de la convention collective des VRP.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302522_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

de son droit à un recours effectif garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle