qualifié, faux et usage de faux en écriture publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et 172 du Code de procédure pénale ; "en

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 123, 152, 166, 177 et 183 anciens du Code pénal; Sur les autres moyens de cassation

le second moyen de cassation pris de la violation des articles 166, 206 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas constaté d'office la nullité des

Le moyen est pris de la violation des articles 158 et 164 du code de procédure pénale. 6.

premier moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Jean-Pierre Ghestin pour Marc B... et pris de la violation des articles 168 et 310 et 592 du Code de procédure pénale; "en

Vu les articles 706.26. et 706.33. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. ** * * ATTENDU que, par ordonnance en date du 3 octobre 2000, le juge d'instruction saisi de

L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, 1241 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 du même code, et l'article 1382 du code civil ; Attendu que tout jugement, arrêt ou ordonnance doit comporter les motifs propres à justifier

Elle a refusé le versement des intérêts réclamés par l'association à compter de la saisie et jusqu'à la restitution, aux motifs que l'article 706-163, 5°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction

l. 160-1, L. 484-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation

L. 123-1 et suivants, L. 160-1, L. 421-1 du code de l'urbanisme, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des

astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.160-1, L.480-4, L.480-5 et L.480

107, 378 du Code de procédure pénale, 168 du même Code, ensemble des droits de la d défense ; " en ce que les mentions du procès verbal des débats concernant la prestation de serment des experts, les

; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.

441-1 du nouveau Code pénal, violation des articles 211, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble contradiction de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;

121-1 du Code pénal, 414, alinéas 1 et 2, 423, 424, 425, 426, 429, 437, alinéa 1, 438, 432 bis, 1, 369, 38 et 7 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

168, 331 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que les experts ont exposé ensemble les résultats des opérations techniques auxquelles