L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement applicable en l'espèce : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois principal et incident éventuel ; Condamne la société SDSM exploitation aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Vu les articles 809 du code de procédure civile, 1134 et 1143 du Code civil, Vu le cahier des charges du lotissement [Adresse 41] en date du 19 août 1926 et notamment ses articles 2 et 15, Vu l'arrêt

700 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

V... à l'encontre du rapport MBA et de ses sources, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en application du principe d'égalité des armes résultant du droit au

555 du Code de procédure civile ; de condamner &APP à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 462, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

contraire, la cour d'appel a donc violé, par refus d'application, les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS

700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

954 du code de procédure civile.

L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 59 de la convention d'Istanbul du 12 avril 2011 dès lors qu'elle a été victime de violences conjugales de

[K] [T] [Y], Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les héritiers de M.

2023 » (article 4) et décidé que ces prescriptions feront l’objet par le préfet des Pyrénées-Orientales de la publicité prévue par l’article R. 181-45 du code de l’environnement (article 5).