LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, R. 322-55 devenu R. 322-55-1 du code des

Il rappelle au visa de l’article 246 du code de procédure civile que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

700 du code de procédure civile.

Selon l'article D.242-1 du code de la sécurité sociale : Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 242

D 242-1 du code de la sécurité sociale) ; qu'une disposition identique est bien selon elle prévue pour les contrats de prévoyance complémentaire (article R 242-1-4 du code de la sécurité sociale issu

L'article D. 241-8 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que " Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des

679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 4 janvier 1993, 425, 437, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 460 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

L'article R. 243-59 du même code dans sa version en vigueur du 24 novembre 2016 au 01 janvier 2017 prévoyait que : « I.

violation des articles 222-33, 222-33-2, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, L. 241-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et

A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 - 2° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Zoheir X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1351 du code civil, 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

450 du code de procédure civile.

L. 242-1, L. 244-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'il n'y a lieu à réintégration de l'abondement dans l'assiette des cotisations qu'à hauteur

MOTIFS Sur la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à verser la somme de 3 000 euros à l'ONIAM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

L. 242-1, L. 311-2, L. 311-11 et L. 243-15 du code de la sécurité sociale et des articles L. 8222-1 et R. 8222-1 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE l'obligation

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux dépens.

L. 241-3 du code de commerce, 321 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Jacques De X... pour les faits consistant en des rémunérations fictives